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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la
société Feetyx (« la Société »).
1.2 Tout Commande passée sur le site internet Feetyx .com suppose l’acceptation préalable
et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit
français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle
sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir
acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure
agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique
de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine
capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments
véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les
personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur
activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles
agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à
nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du
premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.. La Société se réserve la
possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son
site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse
suivante : Feetyx et sont téléchargeables au format pdf.
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et
l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour
passer à la Commande (1er clic)
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les
frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le
contenu de son panier.
Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de
la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic)
vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de
paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents
modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse
email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la
Société. Ce message contient, sous format pdf :
Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de
livraison) ;
L’identification précise la Feetyx et de son activité ;
Le numéro de la Commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV au format pdf.
En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de
contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le
Client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture
d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents
peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par
exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente
;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
Article 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition
du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des
informations sur l'utilisation du produit.
Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient
exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les
informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la
Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues
dans les Spécifications.
Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent
que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est
précisée sur les sites Internet de la Société.
3.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos
fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas
particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier
d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son
prix.
Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la
du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera
automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit
initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.
Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible,
seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Commande
ceux-ci
. Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
. Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la
marque,
le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en
fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le
distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant
officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au
sein du panel d’enseignes est modifié.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont
indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le
droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation
applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment
de la validation de la Commande.
4.3 Prix des produits
Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union
Européenne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites
Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf
indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des
Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de
douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais
spécifiques d'expédition.
Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits
de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui
est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement,
d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de
livraison.
4.4 Paiement des taxes
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS 5.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.
La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante info@feetyx .com
5.2 Modes de paiement Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte bancaire : Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande. Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement via Paypal Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €. Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGV.
Paiement par bons d’achat et/ou codes promos Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.
De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le
droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de
paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait
plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande
précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des
Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une
autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au
Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité,
un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la
confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La
commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Article 6 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION
6.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations
concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la
suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation
du délai de livraison.

La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à
la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer
rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement
pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans
le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de
douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société.

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à
l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le
Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les
indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut
de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

6.2 Dédouanement

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit
acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit
auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être
demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane
supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du
dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la
Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être
tenue du remboursement de ces droits.
6.3. Réception
Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
Article 7 – RETRACTATION
7.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; Conclus lors d'une enchère publique ;
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Dénomination du Produit : Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande : Numéro de suivi de la demande de rétractation : Nom du Client : Adresse du Client : Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier Date :
Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes : Pour un envoi électronique, à l’adresse : info@feetyx.com
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Article 8 – GARANTIES 8.1 Garanties légales
La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur : Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.
Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garantie légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
L.217-4 Code de la Consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 Code de la Consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 Code de la Consommation « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L.217-12 Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. [...] »
8.2 Garantie Fabricant
Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie.
L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit. Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le Produit.
Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : Droit d’accès aux données personnelles le concernant ; Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ; Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ; Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais : d’un e-courrier adressé à info@feetyx.com
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.
Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.
Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse info@feetyx.com
Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence